Sentence 814 – Synacomex, blé en vrac, tempête, dommages équipement portuaire, staries, force majeure, despatch-money, vente poids délivré, manquant en poids, irrecevable, surestaries, tiers-porteur connaissements, vent, tornade, événement exceptionnel, force majeure, immobilisation appareils portuaires, laissé son tour. C/P Synacomex. Transport de blé en vrac. Tempête au port de déchargement. Dommages à l’intérieur pour force majeure (oui). Despatchmoney. Rejet de la demande de surestaries. Action récursoire subsidiaire de l’affréteur contre l’acheteur-réceptionnaire. Rejet consécutif. Vente poids délivré. Manquant en poids allégué par le réceptionnaire. Demande irrecevable pour défaut d’intérêt à agir. Action récursoire subsidiaire du fréteur contre l’affréteur. Rejet consécutif.
16, rue Daunou 75002 PARIS